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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 6 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000196513
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication06 octobre 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, les avenants nos 16 et 17 du 14 juin 1999 à ladite convention, conclus à Lempdes, entre :

Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;

Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des mêmes départements,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont pour objet :

- avenant no 16 : de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que la valeur du point de la prime...

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