Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°237 du 13 octobre 1998
Date de publication13 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000375073

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, l'avenant no 19 du 23 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,

D'une part, et

La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture Force ouvrière,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.

Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de...

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