Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000425583
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication29 septembre 2006


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail, le 18 juillet 2006, sous le numéro 1265/359.
Objet :
Modification des articles 6 et 13 sexties, 26 et 30 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT