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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000185575
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication11 novembre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 15 avril 1997 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet :
- de revaloriser les...

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