Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°61 du 13 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000645666
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication13 mars 2007



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 19 octobre 2006 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :
L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT