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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2009
Date de publication23 juillet 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000020887544



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 3 février 2009, création dans la convention d'un article 35 bis intitulé « Astreintes ».
Signataires :
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Mayenne ;
Union des CUMA des Pays de la Loire ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Le texte...

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