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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 18 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000644968
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication18 juillet 2007


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 124 du 11 décembre 2006, modification des articles 53 B (Prévoyance), 19-1 (Classification d'emplois) et 26 a (13e mois).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel...

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