Avis relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter Rhône portant sur les cotisations interprofessionnelles 2010, sur la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché de l'AOC Ventoux rouge et rosé, millésime 2006, 2007, 2008 et de la récolte 2009 et sur la mise en réserve de l'AOC Côtes du Rhône Villages de la récolte 2009
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 23 juillet 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022509720 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 23 juillet 2010 |
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de trois avenants (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 6 novembre 2009 dans le cadre d'Inter Rhône et relatifs :
― au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010 ;
― à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché de l'AOC Ventoux rouge et rosé, millésime 2006, 2007, 2008 et de la récolte 2009 ;
― à une mesure de mise en réserve de l'AOC Côtes du Rhône Villages de la récolte 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), l'avenant relatif à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché de l'AOC Ventoux rouge et rosé, millésime 2006, 2007, 2008 et de la récolte 2009 est publié ci après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC Vallée du Rhône,
Et conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter Rhône propose :
― le maintien du blocage de la réserve AOC Ventoux, rouge et rosé ― millésime2006, 2007 (soit 20 hl/ha, correspondant à la part de la récolte dépasssant le rendement de 30 hl/ha, jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha) et 2008 (soit 20 hl/ha, correspondant à la part de la récolte dépasssant le rendement de 35 hl/ha, jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 55 hl/ha) ;
― la mise en place d'une réserve pour la récolte 2009 de 15 hl/ha pour l'AOC Ventoux rouge et rosé qui correspondant à la part de la récolte dépasssant le rendement de 40 hl/ha...
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