Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°293 du 19 décembre 2000
Date de publication19 décembre 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000388601

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 octobre 2000 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes, entre :

Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2000.

Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT