Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du département des Hautes-Alpes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 14 juin 2014
Date de publication14 juin 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000029075363



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 avril 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel en commun ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à...

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