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Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°61 du 13 mars 2007
Date de publication13 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000824499



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 18 octobre 2006 (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nancy entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 21...

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