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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 14 juin 2014
Date de publication14 juin 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000029075368



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 octobre 2013.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Fédération régionale des CUMA de Lorraine ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres de la Meuse ;
Syndicat...

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