Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 9 juin 2010
Date de publication09 juin 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000022321022



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT...

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