Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de ladite convention

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 18 juillet 2007
Date de publication18 juillet 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000464502


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée du 6 juillet 1972, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 6 février 2007 ;
Accord de prévoyance du 6 février 2007.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
Objet :
Ces textes mettent en place un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage des Hautes-Pyrénées.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Fédération départementale des CUMA ;
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT