Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000571703
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication11 juillet 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 9 du 22 mai 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :

La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;

La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France ;

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;

La fédération parisienne des sociétés cooopératives ouvrières de production du bâtiment,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à...

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