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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 2006
Date de publication24 juin 2006
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000456968


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 47 et 48 du 15 mars 2006 à ladite convention, conclus à Chartres entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
La fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 47 : de modifier les groupes B, C, D du tableau A, répertoire des...

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