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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 25 avril 2008
Date de publication25 avril 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Record NumberJORFTEXT000018694888



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001, l'avenant n° 3, conclu à Paris le 21 février 2008 entre :
Pour les employeurs :
Le Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié à la CFDT (SYMPA) ;
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié à la CFTC (SNAPP) ;
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons-propriétaires (FFSPM) ;
Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels - Fédération nationale des activités maritimes de Méditerranée (SMPP- FNAM).
Pour les salariés :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
L'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels - Fédération...

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