Avis relatif à l'extension d'accords de branche conclus dans la branche des industries électriques et gazières
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 18 janvier 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000026952395 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 18 janvier 2013 |
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie, L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fascicules conventions collectives n° 2005/0004, n° 2008/0018, n° 2008/0026, n° 2009/0001, n° 2010/0003 et n° 2010/0026 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Textes dont l'extension est envisagée :
Six accords du 17 décembre 2004, du 21 février 2008, du 24 avril 2008, du 27 novembre 2008, du 15 octobre 2009 et du 4 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM.
Accord du 21 février 2008 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières.
Accord du 24 avril 2008 relatif aux pensions versées en cas d'invalidité aux agents des...
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