Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 3 novembre 1995
Date de publication03 novembre 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Record NumberJORFTEXT000000371817
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle, l'avenant no 26 du 8 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Metz entre: Le syndicat départemental des horticulteurs,
D'une part, et L'union départementale C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 42 bis intitulé Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie.
Le texte de cet accord a été déposé le 20...

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