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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 22 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028499648
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication22 janvier 2014



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 septembre 2013.
Signataires :
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FNSEA) ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
Organisations...

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