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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000734668
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication01 février 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 68 du 10 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Meuse;
Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 35 bis de la convention précitée.
Le texte de...

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