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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 19 janvier 2005
Record NumberJORFTEXT000000448432
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Date de publication19 janvier 2005


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 99 du 13 mai 2004 à ladite convention conclu à Angers entre :
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 32 (Vêtement de travail), 41 (Congés pour événements personnels) et 44-B (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la...

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