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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréalière du département de l'Aude

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 14 décembre 2002
Date de publication14 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000416157


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréralière du département de l'Aude, l'avenant n° 1 du 6 septembre 2002, conclu à Castelnaudary entre :
Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
D'une part, et
La section départementale de l'Aude du syndicat Force ouvrière des salariés de l'agriculture,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer un article 5...

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