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Avis relatif à l'extension d'un accord de conciliation portant revalorisation des salaires et des avantages en nature applicables aux salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 26 août 1992
Date de publication26 août 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000725054
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8, L.133-9 et L.522-3 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 28 janvier 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime,
l'accord de conciliation intervenu le 9 juin 1992, à La Rochelle, dans le cadre de ladite convention entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime,

D'une part, et Le syndicat général de l'agriculture C.F.D.T. de la Charente-Maritime;

L'union départementale des syndicats confédérés C.G.T.-F.O. de la Charente-Maritime et cadres F.O. de l'agriculture,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires du...

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