Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 2 avril 1998
Record NumberJORFTEXT000000205057
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication02 avril 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 15 bis du 17 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;

La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;

Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, pour le compte du groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien, de l'union des maisons de Champagne, de la fédération des syndicats-éleveurs de grande Bourgogne et du syndicat régional des négociants en vins fins de la vallée du Rhône,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet d'intégrer le secteur des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT