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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 81 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 1er juillet 2004

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 9 septembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000804640
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Date de publication09 septembre 2004


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er juillet 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004, sous le numéro 457/04.
Objet :
Modification du premier paragraphe du 2 du titre B de l'article 9 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de substituer dans...

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