Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 15 janvier 2012
Date de publication15 janvier 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000025146340



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront...

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