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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1997
Date de publication14 août 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000201997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie,
l'avenant no 13 du 26 juin 1997 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997.
Le texte de cet accord a été...

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