Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 6 avril 2013
Date de publication06 avril 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000027276219



En application des articles L. 2261-15 et suivants et L. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 9 octobre 2012.
Signataires :
Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la...

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