Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 16 novembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023087346
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Date de publication16 novembre 2010



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la...

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