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Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 17 avril 2004
Date de publication17 avril 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000232911


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 décembre 2003 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
La FFIE ;
La FNSCOP, BTP de l'Est,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des...

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