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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 17 avril 2004
Date de publication17 avril 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000783829


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, l'avenant n° 3 du 17 décembre 2003 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
La Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics, et des activités annexes et connexes (FNSCOP), pour la section bâtiment ;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
D'une part, et
Les organisations syndicales...

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