Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2014
Record NumberJORFTEXT000029009326
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication31 mai 2014



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 11 février 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT