Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 18 juin 2019 |
| Date de publication | 18 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000038632161 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs |
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7006 |
Convention du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre |
Avenant n° 91 du 29 janvier 2019 |
CFDT |
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) |
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7021 |
Convention du 15 avril 2008 concernant les salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales |
Avenant n° 9 du 1er mars 2019 |
CFDT CFE-CGC UNSAA |
Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) |
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7017 |
Convention du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public |
Avenant n° 30 du 14 février 2019 |
CFDT CFE-CGC CFTC |
Association française des parcs zoologiques |
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7023 |
Convention du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de deshydratation |
Avenant n° 2 du 22 janvier 2019 |
CFDT |
Fédération nationale des déshydrateurs |
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Convention du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne Ardenne |
Avenant n° 45 du 10 janvier 2019 |
CFDT CFE-CGC |
Fédération nationale du bois Fédération nationale du bois Grand Est |
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8412 |
Convention du 7 juin 1988 concernant les scieries et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace |
Avenant n° 38 du 5 mars 2019 |
CFDT CFE-CGC |
Fédération nationale du bois et les fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements de |
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