Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038158546
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication23 février 2019


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 13 juillet 2018.
Signataires :
La fédération nationale du bois Normandie.
La fédération nationale du bois.
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la...

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