Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif concernant le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles des Landes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033498786
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication29 novembre 2016


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 13 octobre 2016.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
La Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Béarn, Landes, Pays Basque ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO...

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