Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 14 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034698596
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication14 mai 2017


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 11 mai 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte...

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