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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 22 novembre 2016
Date de publication22 novembre 2016
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000033441227


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision des dispositions relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours en l'absence d'accord d'entreprise.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL).
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA).
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA).
Fédération...

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