Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 14 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034698584
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication14 mai 2017


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 19 octobre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte...

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