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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 30 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032799469
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication30 juin 2016


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 81 du 25 janvier 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lozère ;
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne.
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