Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 12 avril 2014 |
| Date de publication | 12 avril 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000028842480 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT dont l'extension est envisagée |
SIGNATAIRES salariés |
SIGNATAIRES employeurs |
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7006 |
Convention collective concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985 étendue par arrêté du 10 janvier 1986 |
N° 87 du 29 janvier 2014 |
CFDT CFTC CGC |
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole |
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8262 |
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne du 21 novembre 1997 étendue par arrêté du 23 mars 1998 |
N° 52 du 21 janvier 2014 |
CFDT CFTC CGC |
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Bourgogne Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole |
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8313 |
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais du 21 septembre 1984 étendue par arrêté du 30 janvier 1985 |
N° 50 du 4 février 2014 |
CFDT CGT-FO CFTC |
Union régionale des entrepreneurs des territoires Nord - Pas-de-Calais et Picardie |
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8526 |
Convention collective réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) du 8 |
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