Avis relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle Marques, dessins et modèles (session 2005)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°230 du 2 octobre 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000806827 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEINDUSTRIE |
| Date de publication | 02 octobre 2004 |
Les candidats à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention « Marques, dessins et modèles » sont avisés que les épreuves écrites de l'examen d'aptitude auront lieu, à Paris, les 8 et 9 février 2005. Les lieux et horaires des épreuves seront précisés sur les convocations.
Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, au plus tard le 28 décembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves. Cette requête est complétée :
1. D'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2. D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (art. 1er de l'arrêté) ;
3. D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université Strasbourg-III ou d'un diplôme national de troisième cycle ou d'un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle (art. 2 de l'arrêté) ;
4. D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention Marques, dessins et modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n'aurait pas été...
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