Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par les décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, n° 2006-898 du 18 juillet 2006 et n° 2006-900 du 18 juillet 2006 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°230 du 4 octobre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000791007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Date de publication | 04 octobre 2006 |
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2007, être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans et justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
- au titre du II (1°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 modifié : 5 postes ;
- au titre du II (2°) de l'article 16 du décret précité : 2 postes.
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), en adressant, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-50-15 ou 01-40-56-74-23), le dossier suivant :
- une lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
- un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
- un des états des services civils accomplis en tant que...
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