Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie, au secteur du commerce de gros de poissonnerie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041451205
CourtMinistère du travail
Date de publication23 janvier 2020


En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 février 2019 relatif à la garantie incapacité invalidité, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2019 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020.
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