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Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 5 mars 2006
Date de publication05 mars 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000268680


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2005, publié au Journal officiel du 9 novembre 2005 ;
- l'avenant n° 49 du 7 juillet 2005, portant création d'un CQP « gestionnaire d'entreprise du commerce de la poissonnerie », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2005, publié au Journal...

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