Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (y compris les DOM)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 2004
Record NumberJORFTEXT000000800386
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication28 janvier 2004


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par arrêté du 4 décembre 2003 publié au Journal officiel du 19 décembre 2003.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du...

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