Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000275960
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication24 juillet 2007


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
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