Avis relatif à l'élargissement de l'accord régional interprofessionnel relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 3 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030186317
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication03 février 2015


En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel sur l'application de l'indemnité de trajet Corse du 30 juillet 2009 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2009 publié au Journal officiel du 30 octobre 2009.
Ce texte peut être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la...

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