Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (Franche-Comté et Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2015
Date de publication20 février 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000030258718


En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (Franche-Comté et Aquitaine) du 24 avril 2014, sur la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêtés du 29 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 16 janvier 2015.
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