Avis relatif à l'avenant n° 21 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 30 septembre 2020 |
| Date de publication | 30 septembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000042376946 |
A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 21 à la convention nationale des pharmaciens titulaires, conclu le 29 juillet 2020, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO). L'Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) a rendu une délibération le 18 août 2020 où elle prend acte de cet avenant n° 21 sans en devenir signataire.
AVENANT N° 21
À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-1 et L. 182-2-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012 reconduite par arrêté interministériel du 5 mai 2017, ainsi que ses avenants ;
Il est convenu ce qui suit entre :
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
et
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
PRÉAMBULE
Avec cet avenant, les parties signataires souhaitent poursuivre la mise en œuvre des évolutions conventionnelles engagées afin de valoriser les missions de santé publique des pharmaciens.
A cet effet, le présent avenant :
- précise les nouvelles modalités de mise en œuvre de la rémunération des accompagnements pharmaceutiques issues de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et toilette les dispositions relatives aux accompagnements issues des différents avenants ;
- met en place un nouvel accompagnement pharmaceutique pour les patients qui suivent un traitement anticancéreux oral ;
- permet de valoriser l'exercice coordonné pluriprofessionnel.
Les parties signataires entendent conforter le rôle du pharmacien dans les missions de conseil et d'accompagnement des patients dans l'observance de leur traitement ainsi que la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse. Un accompagnement spécifique a été mis en place pour les patients sous anticoagulants oraux, les patients asthmatiques et les personnes âgées polymédiquées.
Les parties signataires s'accordent pour compléter ce dispositif et mettre en place un soutien à l'accompagnement des patients qui suivent un traitement anticancéreux oral.
En effet, les cancers sont la première cause de mortalité en France. D'après l'INCa, près de 382 000 cas ont été estimés en 2018 et on considère que près d'un patient sur deux guérit de son cancer.
Historiquement, la prise en soins du cancer repose sur la chirurgie, la radiothérapie et les chimiothérapies cytotoxiques très pourvoyeuses d'effets indésirables. Les chimiothérapies par voie intraveineuse sont administrées sur une durée courte à l'hôpital, par cycles.
Ces dernières années, l'avancée de la recherche dans la connaissance des cancers a permis le développement de molécules ciblant les mécanismes de fonctionnement des cellules cancéreuses : les thérapies ciblées, véritable changement de paradigme dans la prise en soins des patients cancéreux. En effet, ces traitements sont généralement pris au long cours jusqu'à la progression de la maladie ou l'apparition d'une intolérance. En 2015, 25 % des traitements du cancer sont des thérapies ciblées et entre 2012 et 2015, 60% des autorisations de mise sur le marché pour des traitements du cancer ont été octroyées à des thérapies ciblées.
L'essor des anticancéreux per os est par ailleurs considérable, et aujourd'hui :
- 40 % sont des thérapies ciblées ;
- 37 % des chimiothérapies conventionnelles ;
- 18 % de l'hormonothérapie.
Le développement de la voie orale pour les anticancéreux présente de nombreux avantages notamment pour les patients car l'impact négatif sur la qualité de vie est plus faible que dans le cas d'un anticancéreux par voie intraveineuse. Les effets indésirables liés à la destruction veineuse sont également atténués.
Cependant, de nouvelles problématiques ont été soulevées avec l'apparition de nombreux effets indésirables au domicile des patients et la modification de la biodisponibilité en fonction des patients, avec la nécessité d'adapter la dose administrée, mais aussi la sensibilité très forte aux conditions de prise de ces médicaments.
Par ailleurs, la voie d'administration de ces thérapies rend leur efficacité sensible à l'adhésion du patient à son traitement avec les nombreux risques qui en découlent : l'inobservance, les erreurs de dosage, une modulation des horaires de prise et la non application des recommandations en cas d'oubli. Tout cela limite l'effet de ces traitements et par voie de conséquence, leur impact sur la survie des patients.
De nombreux centres spécialisés en cancérologie rappellent le rôle central du pharmacien d'officine dans le bon usage de ces traitements avec une collaboration nécessaire entre les professionnels hospitaliers, le médecin traitant, le pharmacien d'officine et les infirmiers pour favoriser l'adhésion du patient à son traitement et optimiser ainsi ses chances de guérison. L'ensemble des régions françaises étant couvert par un réseau régional de cancérologie, il convient que le pharmacien prenant en charge un patient traité par anticancéreux oraux ait une connaissance du réseau de la région dans laquelle il exerce, et en informe le patient.
Les coordonnées des réseaux régionaux de cancérologie sont disponibles sur le site de l'INCa : https://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-sante/L-organisation-de-l-offre-de-soins/Les-reseaux-regionaux-de-cancerologie/Coordonnees-des-RRC.
Les dépistages organisés, la mise à disposition de traitements ciblés limitant la toxicité, la disponibilité des anticancéreux en ville, ayant sensiblement modifié la prise en soins des cancers, il est nécessaire d'accompagner ces changements autant pour les patients que pour les professionnels de santé.
Enfin, les parties signataires s'accordent sur la nécessité de renforcer et valoriser l'exercice coordonné, qui constitue un des leviers pour permettre une meilleure prise en charge des besoins de soins sur le territoire.
En effet, ce mode d'exercice permet de renforcer la prévention, l'efficience et la qualité de la prise en charge des patients, de faciliter l'articulation entre les établissements de santé et les offreurs de soins du secteur ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients, de conforter l'offre de soins de premier et second recours, et enfin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé.
Article 1er
La convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance-maladie est ainsi modifiée :
1° Au titre II, les troisième et quatrième alinéas du chapeau sont ainsi rédigés :
" Ces nouveaux modes de rémunération regroupent le versement d'honoraires de dispensation, d'honoraires liés à la vaccination, ou à la réalisation des tests de dépistage des angines à streptocoque du groupe A ainsi que la réalisation de missions d'accompagnement pharmaceutique.
" L'Assurance maladie rétribue enfin le respect par le pharmacien d'engagements individualisés, sur la base d'objectifs nationaux de qualité et d'efficience de la pratique professionnelle. A cet effet, des indicateurs sont mis en place afin de mesurer l'implication du pharmacien notamment dans la dispensation de médicaments génériques, dans l'adaptation de la dispensation aux besoins thérapeutiques des patients ainsi que dans la prévention et le dépistage. "
2° L'article 28 devient l'article 29 et l'article 29 devient l'article 28.
3° Au sous-titre IV du titre II, la section 1 " Les principes de la rémunération sur objectifs " comprend les articles 29 et 30.
4° L'article 29 " Promouvoir la qualité de la dispensation, l'accompagnement des patients majeurs atteints de pathologies chroniques et la participation à des actions de prévention ou de dépistage " devenu l'article 28 est ainsi rédigé :
" Article 28 : Mise en place de la rémunération relative à l'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques
" 28.1. Accompagner les patients sous anticoagulants oraux et prévenir les risques iatrogéniques
" Les parties signataires s'accordent sur l'importance de l'accompagnement par le pharmacien des patients nécessitant un traitement au long cours d'anticoagulants oraux pour prévenir les risques iatrogéniques.
" Les parties signataires reconnaissent la nécessité de s'assurer de la bonne observance du traitement par les patients concernés, de manière à favoriser son efficacité à long terme et une prise en charge optimisée.
" S'agissant des patients sous anticoagulants oraux d'action directe, les parties signataires considèrent que l'absence d'examen biologique de suivi du patient appelle à une vigilance renforcée sur les risques induits, notamment, pour les patients fragilisés et sur les signes évocateurs de surdosage ou de sous dosage.
" 28.1.1. Rôle du pharmacien
" Les parties signataires considèrent que l'implication des pharmaciens d'officine, en lien avec les médecins traitants, est de nature à améliorer l'observance des patients et à mieux prévenir les risques iatrogéniques liés aux anticoagulants.
" Pour être opérationnel, l'accompagnement par les pharmaciens des patients sous anticoagulants oraux doit s'appuyer sur des moyens issus tant de la coordination interprofessionnelle que de l'investissement du pharmacien dans les nouveaux modes de prise en charge du patient tels que définis au Titre I. Sur ce dernier point, l'accompagnement du pharmacien passe par :
" - la réalisation d'un entretien d'évaluation la première année avec pour objectif d'apprécier l'adhésion du patient au traitement qui lui a été prescrit. Le bilan de cet entretien doit permettre au pharmacien d'identifier le ou les axes...
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